CONDITIONS D’UTILISATION

Conditions générales

La partie contractante est une société du groupe LEI Register opérant dans le pays de résidence du client. Si aucune société du groupe LEI Register n’opère dans le pays de résidence du client, alors ce sera LEI Register OU (code LEI 894500SMOMUFH0UZXT46). Le groupe LEI Register opère en France sous la marque déposée Registre LEI. Registre LEI est un agent d’enregistrement de LEI. Registre LEI travaille avec l’organisation émettrice de LEI (LOU) RapidLEI (Ubisecure Oy) accréditée par la GLEIF, code LEI 529900T8BM49AURSDO55.

Sociétés du groupe LEI Register:

LEI Register OU
Adresse : Uus tn 21-2, 10111, Tallinn, Estonie
E-mail : [email protected]

LEI Kode ApS
Adresse : Øllgårdsvej 5, 2630, Taastrup, Danemark
E-mail : [email protected]

LEI Register India Private Limited
Adresse : 15a, 4e étage, City Vista, Tower A Fountain Road, Kharadi, Inde
E-mail : [email protected]

1. Procédures de délivrance, de renouvellement et de transfert d’un code LEI

1.1. Pour demander un nouveau code LEI, renouveler un code LEI existant ou transférer un code LEI afin que Registre LEI en assure la gestion, le demandeur doit remplir le formulaire correspondant, soumettre ses informations et payer par carte de crédit, PayPal ou par virement bancaire.

1.2. Le demandeur reconnaît qu’en soumettant le formulaire, il accepte les conditions générales de Registre LEI. Le demandeur confirme que les informations soumises sont correctes et qu’il est pleinement habilité à demander un code LEI au nom de l’entité juridique (client). Le demandeur est conscient que ses coordonnées peuvent être communiquées à l’organisation émettrice de LEI (LOU).

1.3. Le demandeur reconnaît et accepte de transférer tous ses droits à Registre LEI pour lui permettre de signer en son nom les conditions générales de la LOU choisie. Vous pouvez notamment consulter les conditions d’utilisation de RapidLEI ici. Les conditions de service des différentes LOU sont très similaires, car elles sont toutes conformes aux directives de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

1.4. Le demandeur transfère tous les droits à Registre LEI pour la gestion en son nom du code LEI de l’entité juridique. Par exemple, le demandeur d’un nouveau code LEI accorde tous les droits à Registre LEI pour faire une demande de code LEI au nom de l’entité juridique. Le demandeur d’un renouvellement de code LEI donne tous les droits à Registre LEI pour renouveler son code LEI au nom de l’entité juridique. Le demandeur d’un transfert de code LEI donne tous les droits à Registre LEI pour transférer son code LEI sous la gestion de Registre LEI.

1.5. Le demandeur d’un transfert de code LEI est conscient qu’un transfert de code LEI (peut) implique(r) un changement de LOU. Si le demandeur d’un renouvellement de code LEI en fait la demande à Registre LEI alors que le code LEI n’est pas géré par ses soins, le code LEI devra être transféré sous la gestion de Registre LEI. Un code LEI peut être transféré avant son renouvellement ou pendant le processus de son renouvellement. Registre LEI ne peut pas renouveler un code LEI dont il n’a pas la gestion.

1.6. Un code LEI géré par Registre LEI peut être renouvelé 60 jours maximum avant son expiration. Toutefois, si le client transfère et renouvelle un code LEI géré par un autre fournisseur de services que Registre LEI et que la date du prochain renouvellement du code LEI est supérieure à 60 jours, les jours restants de la période de renouvellement du code LEI peuvent être perdus.

1.7. Registre LEI commencera le processus d’enregistrement, de renouvellement et/ou de transfert d’un code LEI dès réception de la demande et confirmation du paiement.

1.8. Le demandeur reconnaît qu’il peut être contacté pour fournir une lettre d’autorisation (procuration) ou toute autre preuve attestant qu’il est habilité à demander un code LEI au nom de l’entité juridique.

1.8.1. Seuls les signataires autorisés peuvent signer la lettre ou l’autorisation sous leur identité propre. Le demandeur est conscient qu’il est interdit de se faire passer pour un signataire autorisé, un acte reconnu un délit d’usurpation d’identité.

1.9. Le demandeur reconnaît qu’il peut être contacté pour fournir des documents supplémentaires. Par exemple, Registre LEI peut demander des documents qui prouvent l’enregistrement de l’entité juridique, des documents qui attestent de l’identité des représentants autorisés de l’entité juridique, des documents qui mentionnent la date de création de l’entité juridique ou des documents qui précisent quand des modifications ont été apportées aux données de l’entité juridique.

1.10. Le demandeur est conscient que si l’entité juridique possède une société mère directe et/ou ultime qui détient des parts du capital (généralement > 50 %) et consolide les comptes de la filiale, elle est tenue de déclarer des données sur les parents (données de niveau 2). Si l’entité juridique ne possède pas de société mère ou ne peut pas la déclarer, il sera nécessaire d’indiquer une raison justifiant la non-communication de ces données de niveau 2 en précisant une exception de déclaration.

1.10.1.  Registre LEI peut contacter le demandeur afin qu’il fournisse ces documents supplémentaires pour contrôler une telle consolidation.

1.11. Le demandeur reconnaît que si l’entité juridique est une succursale internationale, il est tenu de déclarer le code LEI du siège social. Sans le code LEI du siège social, Registre LEI ne peut pas procéder à une demande de code LEI. Le statut du code LEI du siège social doit être « ISSUED » (émis).

1.12. Le demandeur reconnaît que si l’entité juridique est un fonds, Registre LEI peut demander des informations sur les relations avec le fonds (entité de gestion de fonds, fonds à compartiments et/ou fonds maître d’un fonds nourricier).

1.12.1. Registre LEI peut contacter le demandeur pour lui demander de fournir des documents supplémentaires afin de vérifier la ou les relations avec le fonds.

1.12.2. Pour déclarer une relation, le code LEI de l’entité de gestion du fonds, du fonds à compartiments multiples et du fonds maître doit être fourni.

1.13. Le code LEI sera fourni dès que possible. Dans 90 % des cas, les nouveaux codes LEI sont délivrés dans un délai de 1 à 3 heures. La validation des données sur les parents et sur relations avec les fonds peut prendre jusqu’à 48 heures. Les renouvellements et les transferts de codes LEI peuvent prendre jusqu’à 7 jours. En cas de problème de validation des données, ou dans d’autres cas exceptionnels, les délais de traitement peuvent être plus longs que la normale.

1.14. Une fois la procédure terminée, le demandeur recevra un e-mail de confirmation avec la facture à l’adresse de contact indiquée dans la demande de LEI.

1.15. Le demandeur reconnaît et accepte qu’une fois qu’il a soumis la demande et accepté les conditions générales, la demande est considérée comme définitive. Une fois que Registre LEI a reçu la demande de transfert, celle-ci ne peut plus être révoquée. Une fois que Registre LEI a reçu la confirmation du paiement d’une nouvelle demande de code LEI, de renouvellement ou de renouvellement et de transfert d’un code LEI, la demande ne peut être révoquée. Si le demandeur a fourni suffisamment d’informations pour traiter sa demande de code LEI, la procédure ne peut être interrompue et le code LEI sera émis.

1.16. Le demandeur reconnaît que s’il ne fournit pas toutes les informations demandées, notamment celles mentionnées ci-dessus, Registre LEI et la LOU concernée déploieront tous les efforts raisonnables pour mener à bien la demande de code LEI. Cette tentative peut avoir pour conséquence de définir les données sur les parents (niveau 2) comme non publiques ou à ne pas publier les données relatives aux relations entre les différents fonds. Toutefois, si un code LEI ne peut pas être délivré, renouvelé et/ou transféré parce que le demandeur n’a pas fourni les informations demandées, Registre LEI et la LOU concernée ne sont pas responsables des éventuels préjudices liés au code LEI.

1.17. Le demandeur est conscient qu’une fois qu’un code LEI a été délivré, ce dernier et les données de référence relatives au code LEI de l’entité juridique seront publiés sur le site Web de la GLEIF et de Registre LEI. Une fois qu’un code LEI a été délivré, il ne peut pas être supprimé ou transféré à une autre entité juridique.

1.18. Registre LEI enverra un e-mail et/ou SMS à l’adresse de contact et/ou au numéro de contact fourni 60 jours avant qu’un code LEI doive être renouvelé (soit 60 jours avant la date d’expiration du paiement).

2. Offres pluriannuelles et renouvellements automatiques

2.1. Pour le confort de ses clients, Registre LEI propose de payer les frais de renouvellement à l’avance pour une durée maximale de 5 ans.

2.1.2. Si le client a souscrit à l’offre de renouvellement d’un code LEI pendant plusieurs années, Registre LEI facturera les frais de renouvellement pour la période correspondante.

2.1.3. Si le client demande un renouvellement pluriannuel de son code LEI (p. ex. pour 5 ans) auprès de Registre LEI et que, au cours de la période de l’abonnement, il transfère le code LEI à un autre fournisseur de services, l’offre pluriannuelle est automatiquement résiliée.

2.2. Même si le client a souscrit au service de renouvellement pour plusieurs années (2 à 5 ans), les données du code LEI seront mises à jour chaque année. Par conséquent, la date du prochain renouvellement figurant dans la base de données de la GLEIF correspond généralement à la date de délivrance/du dernier renouvellement du code LEI + 365 jours, mais jamais plus de 425 jours plus tard.

2.3. Le client peut opter pour le renouvellement automatique de son code LEI.

2.3.1. Si un client a opté pour le renouvellement automatique de son code LEI, il sera facturé 60 jours avant la date de fin de l’offre. Le prélèvement sera effectué sur le même compte que celui fourni pour le premier paiement.

2.3.2. Les clients sont informés du prochain renouvellement automatique par e-mail. Ils disposent d’un délai de 5 jours pour apporter des modifications aux données de leur code LEI dans le cas où celles-ci devraient être actualisées ou pour annuler le renouvellement automatique de leur code LEI. Après la période de 5 jours, Registre LEI entamera la procédure de renouvellement. Une fois la procédure de renouvellement terminée, le client reçoit un e-mail de confirmation avec la facture correspondant au service de renouvellement. Une fois un code LEI renouvelé, son renouvellement ne peut être annulé.

2.4. Registre LEI a le droit de renouveler le code LEI de l’entité juridique et de mettre à jour les données de référence dans la base de données de la GLEIF par l’intermédiaire de la LOU concernée.

2.4.1. Si l’entité juridique est enregistrée, Registre LEI et la LOU concernée ont le droit de mettre à jour les données de référence de l’entité juridique sur la base du registre concerné.

2.4.2. Si les données de l’entité juridique ne peuvent être vérifiées auprès d’un registre, Registre LEI et la LOU concernée déploieront tous les efforts raisonnables pour renouveler le code LEI en utilisant les données existantes. Cette tentative peut avoir pour conséquence de définir les données sur les parents ou à ne pas publier les données relatives aux relations avec les différents fonds.

2.4.3.  Le client s’engage à informer Registre LEI en cas de modification de données qui ne peuvent être validées à partir de registres publics et à fournir les informations actualisées pertinentes.

2.4.4. Registre LEI peut contacter le client pour lui demander de fournir des informations et/ou des documents mis à jour (p. ex., des comptes consolidés mis à jour, une exception de déclaration, une lettre d’autorisation, une preuve d’autorisation ou toute autre donnée).

2.4.5. Si le client ne fournit pas les informations et/ou documents demandés, le code LEI ne pourra pas être renouvelé. Si, en raison du manquement du client à fournir les informations demandées, le code LEI n’est pas renouvelé, Registre LEI et la LOU concernée ne peuvent être tenus responsables de tout préjudice lié au code LEI. Si le client ne fournit pas les informations demandées dans les 60 jours, Registre LEI a le droit de résilier l’offre.

3. Service express

3.1. Le service express est uniquement réservé aux clients qui demandent un code LEI pour la première fois. La procédure accélérée express est destinée aux entités juridiques enregistrées auprès du Registre du commerce et des sociétés ou de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques qui ne disposent pas ou ne déclarent pas de données sur les parents (niveau 2) ou sur les relations avec les fonds. Si le client remplit les conditions requises pour bénéficier de cette procédure accélérée, la case « Express » s’affichera sur la page de paiement.

3.2. Si la case à cocher « Express » ne s’affiche sur la page de paiement, cela signifie que nous n’avons pas trouvé de correspondance entre le numéro d’enregistrement de l’entité et la base de données de la Registre du commerce et des sociétés ou que des données sur les relations ont été signalées dans la demande. Dans ce cas, la demande de code LEI sera traitée comme une demande classique.

3.3. Registre LEI garantit la délivrance d’un nouveau code LEI en 3 heures pour les clients éligibles à la procédure express.

3.4. Registre LEI déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir le code LEI dans les délais annoncés.

4. Certificat LEI/Balise

4.1. Un certificat LEI et une balise LEI ainsi qu’une copie papier du certificat peuvent être ajoutés à la commande sur la page de paiement ou demandés séparément après la publication des données LEI sur ce site Web. Le certificat LEI et la balise LEI ainsi que la copie papier du certificat peuvent être achetés séparément en recherchant le code LEI dans la section « Certificat LEI + Balise » de ce site Web.

4.2. Registre LEI enverra la copie papier du certificat dans les 7 jours ouvrables. La copie papier sera envoyée à l’adresse légale de la personne morale.

4.3. Registre LEI se réserve le droit de ne pas envoyer de nouvelle copie papier si le client a fourni des informations erronées ou si le client n’accepte pas la livraison.

5. Tarifs

5.1. Les frais de demande d’un nouveau code LEI, ou de transfert ou de renouvellement d’un code LEI sont précisés dans la section « Tarifs LEI  » de cette page. Le tarif d’un nouveau code LEI comprend le premier enregistrement du code LEI et le renouvellement annuel du code LEI pour la période choisie. Le tarif de renouvellement d’un code LEI existant comprend le renouvellement annuel du LEI pour la période choisie. Le transfert d’un code LEI, si nécessaire, est gratuit.

5.2. Les tarifs indiqués incluent les frais appliqués par la GLEIF.

5.3. Les prix n’incluent pas la TVA. La TVA est de 0 % si vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le numéro de TVA est automatiquement validé via la base de données VIES. La TVA est de 20 % si le numéro de TVA n’est pas valide ou inexistant, la TVA sera ajoutée selon le dispositif de guichet unique de l’UE (OSS).

5.4. Le demandeur peut opter pour des services supplémentaires moyennant des frais additionnels.

5.4.1. L’ajout de données sur les parents coûte 10 € par parent et par an.

5.4.2. La validation des données du fonds coûte 10 € par an.

5.4.3. Si le service express est sélectionné lors de la validation de la commande, des frais supplémentaires de 25 € s’appliqueront.

5.4.4. Les tarifs du certificat LEI et de la balise LEI ainsi que de la copie papier du certificat sont disponibles dans la section « Certificat LEI + Balise » du site Web.

6. Politique de remboursement

6.1 Contactez [email protected] pour toute demande de remboursement. Les demandes de remboursement et d’annulation peuvent également être envoyées à Uus 21-2, 10111, Tallinn, Estonie.

6.2 Les remboursements seront émis dans les 7 jours. Veuillez noter que les délais de remboursement varient selon les banques. Le remboursement peut prendre jusqu’à 30 jours pour être effectif.

6.3. Registre LEI se réserve le droit de facturer des frais de remboursement à hauteur de 30 € par remboursement.

6.4. Le client a le droit de demander un remboursement si sa situation ne correspond pas à l’une des conditions mentionnées au point 6.5.

6.5. Registre LEI a le droit de refuser tout remboursement si :

6.5.1. La demande a été considérée comme définitive.

6.5.2. Le renouvellement automatique d’un code LEI a été effectué.

6.5.3. Le client a demandé un renouvellement pluriannuel de son code LEI (p. ex. pour 5 ans) et découvre ensuite qu’il n’a plus besoin d’un LEI actif.

6.5.4. Le client transfère son code LEI à un autre fournisseur de services avant la fin de la période de renouvellement payée à l’avance.

6.5.5. Des jours à compter de la période de renouvellement du code LEI sont perdus, car le client transfère et renouvelle un LEI géré par un fournisseur de services différent de Registre LEI et la date du prochain renouvellement du LEI est supérieure à 60 jours.

6.5.6. Les jours suivant la période de renouvellement du code LEI d’une succursale internationale sont perdus, car le code LEI du siège social passe au statut « LAPSED » (expiré), le statut du LEI de la succursale internationale devient également « LAPSED ».

6.5.7. Un code LEI ne peut pas être délivré, renouvelé ou transféré si le client n’a pas fourni les informations requises dans un délai de 60 jours. Les informations requises peuvent inclure, sans s’y limiter :

• lettre d’autorisation
• preuve d’autorisation
• documents indiquant qui sont les représentants autorisés de l’entité juridique
• documents d’enregistrement
• documents indiquant la date de création de l’entité juridique
• documents indiquant quand des modifications ont été apportées aux informations de l’entité légale
• documents pour vérifier la consolidation ou les relations avec un fonds
• code LEI du siège social ou du fonds à compartiments
• autres documents/informations relatifs à l’entité juridique.

6.5.8. Après validation des données sur les parents (niveau 2) fournies, il apparaît qu’au moins une des sociétés mères n’est pas consolidée.

6.5.9. Le client n’accepte pas la livraison de la copie papier de son certificat LEI ou si les informations fournies sont incorrectes.

6.6. Le délai de remboursement prévu dans le cadre de gouvernance des agents d’enregistrement de la GLEIF sera dûment respecté.

7. Droit applicable

7.1 Le présent accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultants ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par et interprétés conformément à la législation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles.

8. Engagement de prestataires de services tiers, développement commercial et coopération commerciale

Afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et des services de haute qualité, Registre LEI peut, dans certains cas, faire appel à des prestataires de services tiers pour la fourniture de ses services (c’est-à-dire l’externalisation). Cela comprend, par exemple, l’hébergement de sites web, les services de communication et d’autres fonctions qui sont inextricablement liées à la prestation des services de Registre LEI.

Des prestataires de services tiers peuvent être engagés, par exemple, pour assurer les fonctions suivantes :

· Services d’hébergement de site web : pour maintenir et héberger notre plate-forme en ligne ;

· Outils d’enquête et de retour d’information : pour recueillir les réactions des clients et à des fins d’étude de marché ;

· Services de traitement des paiements : pour traiter les transactions de paiement sécurisées ;

· Services de communication : gestion des canaux de communication pour les clients, tels que les services de courrier électronique et de messagerie.

8.2. Accès aux données par des prestataires de services tiers

Afin de fournir des services efficaces, les prestataires de services tiers peuvent avoir besoin d’accéder à certaines données que vous nous avez fournies. Ces données peuvent inclure des données sur l’entreprise, des données d’utilisation et d’autres informations nécessaires à l’exécution de leurs services. L’accès aux données accordé à ces prestataires de services tiers est strictement limité aux données nécessaires à l’exécution de leurs services et est soumis à notre politique de confidentialité et au droit applicable.

8.3. Développement commercial et coopération commerciale

Outre les activités d’externalisation décrites ci-dessus, Registre LEI peut transférer les coordonnées du client (nom de l’entreprise, numéro d’immatriculation, nom du représentant et/ou autre personne à contact, adresse électronique et numéro de téléphone) divulguées par le client à Registre LEI à d’autres prestataires de services à des fins liées au développement commercial et à la coopération commerciale, ainsi que pour s’assurer que les clients sont informés aussi efficacement que possible sur les services susceptibles de les intéresser.

8.4 Communication directe avec les clients

Au cours de la planification et de la fourniture des services, il peut arriver que les prestataires de services visés aux clauses 8.1 et 8.3 aient besoin de contacter directement le client afin de fournir nos services de manière efficace ou de communiquer des informations importantes relatives à leurs propres services. Cette communication directe peut se faire par différents canaux tels que le téléphone, le courrier électronique ou d’autres moyens de communication. Les clients peuvent, par exemple, être contactés par des prestataires de services de plate-forme pour présenter des services liés à leur plate-forme.

8.5. Protection de la vie privée et sécurité

Nous engageons à respecter les normes les plus strictes en matière de confidentialité et de sécurité des données. Tous les prestataires de services tiers font l’objet d’une sélection rigoureuse et sont liés par des accords de confidentialité et des politiques de protection de la vie privée conformes à nos normes d’entreprise et à nos exigences légales. Les partenaires que nous engageons dans le cadre de nos activités de développement commercial et de coopération commerciale sont également soumis à des normes élevées en matière de protection des données, qui sont détaillées dans notre politique de confidentialité ainsi que dans les politiques de confidentialité des prestataires de services respectifs.

8.6. Votre consentement éclairé

En utilisant les services de Registre LEI, le client accepte le transfert des données divulguées par le client à nos prestataires de services tiers et à nos partenaires de coopération aux fins et de la manière décrites ci-dessus, sous réserve des principes, des exigences et des limitations énoncés dans les sections 8.1 à 8.5.

Conditions finales

Le client est entièrement responsable de toute activité relative au code LEI qui est liée à l’entité juridique qu’il représente. Registre LEI n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices liés au code LEI.

Registre LEI opère en tant qu’agent d’enregistrement de LEI au nom du client et coopère avec les LOU accréditées par la GLEIF pour demander, renouveler, transférer et mettre à jour les LEI pour leurs clients.

Registre LEI se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Un document précisant les conditions générales actuellement en vigueur peut être consulté sur Registre LEI : https://www.codelei.fr